Qu’est-ce que le registe UBO ?

Possédez-vous une société ou une association ?

Alors, vous devez vous enregistrer comme bénéficiaire effectif au registre UBO !

Mais qu’est- ce que cela veut dire ?

UBO est l’acronyme pour “Ultimate Beneficial Owner”, en français “bénéficiaire effectif”, au sens de la loi du 11/01/1993.

Le bénéficiaire effectif d’une entité juridique désigne la personne physique, agissant seule ou conjointement, légalement ou de fait, qui la possède (directement ou indirectement un pourcentage suffisant d’actions, de droits de vote ou d’une participation au capital dans cette entité) ou qui la contrôle.

Le registre UBO est un répertoire de tous les bénéficiaires effectifs d’entité juridique belge reprenant :

• Nom et prénom ;
• Jour, mois et année de naissance;
• Nationalité(s) ;
• Pays de résidence ;
• Adresse complète de résidence;
• Date à laquelle il/elle est devenu bénéficiaire effectif ;
• Numéro d’identification au Registre national des personnes physiques ou à la Banque-Carrefour de la sécurité sociale et, le cas échéant, tout identifiant similaire donné par l’Etat où il réside ou dont il est ressortissant ;
• La/les catégorie(s) de bénéficiaires effectifs à laquelle/auxquelles il/elle appartient ;
• Si il/elle remplit les conditions de qualification en tant que bénéficiaire effectif individuellement ou avec d’autres personnes ;
• S’il s’agit d’un bénéficiaire effectif direct ou indirect ;
• S’il s’agit d’un bénéficiaire effectif indirect, le nombre d’intermédiaires ainsi que, pour chacun d’eux, son identification complète ; et
• L’étendue de l’intérêt effectif.

Pourquoi faut-il s’enregistrer comme UBO ?

Ceci est une mesure prise dans le cadre de la loi du 18/09/17 relative à la prévention de blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces. Elle transpose la Directive européenne 2015/849.

Cette disposition a pour objectif d’empêcher les personnes physiques d’utiliser une entité juridique à des fins criminelles telles que le blanchiment d’argent ou le financement du terrorisme.

Qui effectue l’enregistrement ?

Selon l’Arrêté royal relatifs aux modalités de fonctionnement du registre UBO qui est entré en vigueur le 30 septembre 2018, l’enregistrement doit être effectué par un des bénéficiaires effectifs de l’entité juridique.

Comment s’enregistrer ?

S’inscrire au registre UBO est simple et rapide.

1. Rassembler toutes les informations demandées dans le point sur le registre UBO pour chacun des bénéficiaires effectifs.
2. Connectez-vous à l’application prévue à cet effet avec votre carte d’identité : ici (http://eservices.minfin.fgov.be/ubo/).
3. Dans le mode d’identification, sélectionnez ” au nom d’une entreprise “.
4. Sur l’écran d’accueil, vous pouvez sélectionner ” Rechercher une entité” et faire une recherche avec le numéro d’entreprise.
5. Une fois l’entité trouvée, cliquez sur “modifier” et aller dans les informations supplémentaires, dans la rubrique ” Bénéficiaire(s) effectif(s)” pour les ajouter.
6. Encodez toutes les données des bénéficiaires et sauvegardez les changements.
7. Faites une vérification et déconnectez-vous.

Et voilà !

Vos obligations envers le coworking Manistal

Au 1er octobre 2019, sans la réception des éléments suivants, nous devrons mettre en suspens tout contrat en cours jusqu’à régularisation :

• Numéro d’identification UBO
• Copie de la carte d’identité d’un bénéficiaire effectif de votre entité juridique
• Adresse du lieu de résidence
• Copie des statuts de l’entité juridique publié au Moniteur Belge
• Numéro du compte en banque
• Si la personne souscrivant à un contrat ne fait pas partie des statuts, un mandat valide est demandée.

Délai ?

Le premier délai était au 31 mars 2019 mais il a été repoussé au 30 septembre 2019.

En cas de manquement, des sanctions administratives et pénales peuvent être prise.

*Au 24 septembre 2019, le SPF Finance appliquera une politique de tolérance jusqu’au 31 décembre 2019. Ne trainez plus !

Vous avez d’autre questions ?

Page d’information UBO par SPF Finances : https://finances.belgium.be/fr/E-services/ubo-register
Manuel d’utilisation UBO pour représentant légal – Entreprise : https://finances.belgium.be/sites/default/files/20190123_RepresentantLegal_Entreprise_FR.PDF
Manuel d’utilisation UBO pour représentant légal – ASBL : https://finances.belgium.be/sites/default/files/Manuel_RepresentantLegal_ASBL.pdf
Manuel d’utilisation pour mandataire : https://finances.belgium.be/sites/default/files/20190122_ProcedureMandats_FR.PDF
Arrêté royal : https://finances.belgium.be/sites/default/files/20180814_AR%20UBO.pdf
Loi du 18/09/2017 : http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=2018032940&table_name=loi