Alors, vous devez vous enregistrer comme bénéficiaire effectif au registre UBO !
UBO est l’acronyme pour “Ultimate Beneficial Owner”, en français “bénéficiaire effectif”, au sens de la loi du 11/01/1993.
Le bénéficiaire effectif d’une entité juridique désigne la personne physique, agissant seule ou conjointement, légalement ou de fait, qui la possède (directement ou indirectement un pourcentage suffisant d’actions, de droits de vote ou d’une participation au capital dans cette entité) ou qui la contrôle.
Le registre UBO est un répertoire de tous les bénéficiaires effectifs d’entité juridique belge reprenant :
Ceci est une mesure prise dans le cadre de la loi du 18/09/17 relative à la prévention de blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces. Elle transpose la Directive européenne 2015/849.
Cette disposition a pour objectif d’empêcher les personnes physiques d’utiliser une entité juridique à des fins criminelles telles que le blanchiment d’argent ou le financement du terrorisme.
Selon l’Arrêté royal relatifs aux modalités de fonctionnement du registre UBO qui est entré en vigueur le 30 septembre 2018, l’enregistrement doit être effectué par un des bénéficiaires effectifs de l’entité juridique.
S’inscrire au registre UBO est simple et rapide.
Et voilà !
Au 1er octobre 2019, sans la réception des éléments suivants, nous devrons mettre en suspens tout contrat en cours jusqu’à régularisation :
Le premier délai était au 31 mars 2019 mais il a été repoussé au 30 septembre 2019.
En cas de manquement, des sanctions administratives et pénales peuvent être prise.
*Au 24 septembre 2019, le SPF Finance appliquera une politique de tolérance jusqu’au 31 décembre 2019. Ne trainez plus !
Page d’information UBO par SPF Finances : https://finances.belgium.be/fr/E-services/ubo-register
Manuel d’utilisation UBO pour représentant légal – Entreprise : https://finances.belgium.be/sites/default/files/20190123_RepresentantLegal_Entreprise_FR.PDF
Manuel d’utilisation UBO pour représentant légal – ASBL : https://finances.belgium.be/sites/default/files/Manuel_RepresentantLegal_ASBL.pdf
Manuel d’utilisation pour mandataire : https://finances.belgium.be/sites/default/files/20190122_ProcedureMandats_FR.PDF
Arrêté royal : https://finances.belgium.be/sites/default/files/20180814_AR%20UBO.pdf
Loi du 18/09/2017 : http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=2018032940&table_name=loi