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Droit passerelle

Les indépendants qui rencontrent des difficultés suite au coronavirus peuvent faire appel au droit passerelle pour interruption forcée pour autant qu’ils remplissent certaines conditions.

 

Peuvent être concernés par cette demande, les indépendants qui ont été forcés d’interrompre leurs activités professionnelles, par exemple, pour les raisons suivantes : 
– mise en quarantaine ou interdiction de rentrer en Belgique
– impact économique indirect du coronavirus (exemples : un entrepreneur dont ses employés sont mis en quarantaine, entrepreneur qui ne reçoit plus ses livraisons, restaurant fermé …)

 

L’indépendant forcé d’interrompre son activité dans le contexte décrit ci-dessus pourra prétendre à une prestation financière. 

1. Qu’est-ce que le droit passerelle ?

Le droit passerelle (anciennement dénommé assurance sociale en cas de faillite) est une allocation financière mensuelle de douze mois maximum avec maintien de certains droits sociaux pendant quatre trimestres maximum (remboursements de soins de santé, maintien de droits en matière d’indemnité en cas d’incapacité de travail, d’invalidité, de maternité) et ce, sans devoir payer de cotisations sociales.

 

L’allocation mensuelle s’élève à :
– 1.460,45 € en cas de personne à charge ;
– 1.168,73 € en l’absence de personne à charge.

 

Le travailleur indépendant peut bénéficier de cette allocation de douze mois en différentes tranches au cours de sa carrière.

2. Comment introduire une demande de droit passerelle?

La demande de droit passerelle pour interruption forcée doit être introduite auprès de la Caisse d’assurances sociales ou dans un Espace UCM.  

 

Formulaire : Demande de droit passerelle en cas d’interruption forcée (lien à venir)

 

Il y a lieu de cocher dans la partie 2 de la demande la mention “l’évènement dont les impacts économiques touchent directement et significativement l’activité de l’entreprise du demandeur”.  

 

A cette demande devra être jointe une déclaration sur l’honneur dans laquelle elle précise le début de l’interruption d’activité, les raisons qui ont motivé celle-ci, la durée éventuelle de l’interruption. 
Cette déclaration devra être complétée par toute preuve probante (par exemple : avis de fermeture d’une entreprise, annonce de fermeture de certains salons commerciaux,… ).

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