fbpx

Report, réduction ou dispense de paiement

des cotisations sociales des indépendants

Ici, nous parlerons de :

1. Report d’échéance des cotisations sociales
2. Réduction des cotisations sociales
3. Dispense des cotisations sociales

1. Report d'échéance des cotisations sociales

1.1. Quoi?

Le Ministre Denis Ducarme a décidé d’autoriser le report de paiement des cotisations des 1er et 2ème trimestres 2020 pour aider les indépendants.
Cette aide concerne toutes les catégories d’indépendants qui éprouvent des difficultés à la suite du coronavirus.

Cette aide permet aux indépendants de reporter le paiement de leurs cotisations sociales des 1er et 2ème trimestres 2020 sans que les majorations de 3% et 7% ne soient réclamées.

 

Ces cotisations sont à payer comme suit :
– la cotisation du 1er trimestre 2020 devra être payée pour le 31 mars 2021
– la cotisation du 2ème trimestre 2020 devra être payée pour le 30 juin 2021

 

Cette mesure vaut aussi pour les cotisations de régularisations qui arrivent à échéance au 31 mars 2020.

1.2. Comment?

L’indépendant qui souhaiterait reporter l’échéance de paiement d’une ou de toutes ces cotisations doit introduire une demande écrite auprès de sa Caisse d’assurances sociales UCM.

 

Vous êtes concerné ? Un formulaire est à votre disposition selon les trimestres pour lesquels vous souhaitez introduire une demande de report.

 

     Formulaire de demande de report de cotisations suite à crise du Coronavirus

 

La demande doit être introduite avant le 15 juin 2020.


Ce report n’a aucune incidence sur les droits de sécurité sociale, à condition de payer les cotisations aux dates de report fixées par cette mesure.
Si le paiement n’est pas effectué dans les délais, vous perdez alors l’avantage de la mesure et il y aura récupération des prestations payées indûment.

 

Pour bénéficier de la déductibilité de sa Pension libre complémentaire, l’indépendant doit impérativement être en ordre de cotisations sociales au 31 décembre 2020.
Dès lors, celui qui aurait obtenu le report de paiement ne pourra pas déduire sa Pension libre complémentaire… UCM lui conseille donc de ne pas introduire de demande s’il a cotisé, en 2020, à la Pension libre complémentaire.

2. Réduction des cotisations sociales

Vos revenus ont chutés ? Vous  souhaitez payer moins ? C’est possible mais sous certaines conditions.


C’est un choix réfléchi. Si vous constatez que vos revenus ont diminué de manière significative, vous pouvez demander à votre caisse d’assurances sociales de diminuer le montant de votre cotisation trimestrielle.

 

Pour ce faire :
1. Vos revenus doivent être inférieurs aux planchers déterminés légalement
Ces planchers dépendent de la nature de votre assujettissement et sont consultables dans les formulaires de demande disponibles ci-dessous.
2. Vous devez apporter des éléments de preuves objectifs de votre diminution de revenu (problèmes de santé, hospitalisation, accouchement, diminution du volume d’activité, tendance à la baisse des revenus, faillite d’un client majeur, ,…)
3. Il faut en faire la demande

Attention, le formulaire de demande à compléter dépend de la nature de votre assujettissement.

 

Vous pouvez renvoyer celui-ci accompagné des pièces-justificatives à l’adresse cas@ucm.be.

 

     Demande de réduction des cotisations sociales – Indépendant à titre principal (non exonéré et sans pension)

     Demande de réduction des cotisations sociales – Indépendant à titre complémentaire et assimilés

     Demande de réduction des cotisations sociales – Conjoint aidant maxi-statut

     Demande de réduction des cotisations sociales – Indépendant de plus de 65 ans avec bénéfice d’une pension

     Demande de réduction des cotisations sociales – Indépendant de plus de 65 ans sans bénéfice d’une pension

     Demande de réduction des cotisations sociales – Indépendant de moins de 65 ans avec bénéfice d’une pension anticipée

     Demande de réduction des cotisations sociales – Indépendant de moins de 65 ans avec bénéfice d’une pension de survie

 

Exemple : un indépendant à titre principal dont les revenus annuels sont habituellement de l’ordre de 60.000 € : sa Caisse d’assurances sociales, se basant sur les derniers revenus dont elle a connaissance, l’invite à payer trimestriellement une cotisation de  +/- 3.250 €, soit +/- 13.000 € sur base annuelle.
Si, en cours d’année, suite à une hospitalisation, la perte d’un client, une crise sectorielle…, il constate que ses revenus seront nettement inférieurs (par exemple inférieurs à 27.987,57 €) : un accord peut alors être pris avec sa Caisse pour diminuer ses paiements trimestriels (+/-1.500 € par trimestre).  Le décompte  permettra de vérifier définitivement que ces cotisations réduites étaient suffisantes.

 

Important ! La législation prévoit que, sans l’accord de la Caisse, c’est la cotisation proposée qui est due. En d’autres mots, sans accord et en cas de défaut de paiement, la couverture sociale n’est plus sauvegardée et la Caisse doit immédiatement, comme actuellement, mettre en œuvre les procédures de recouvrement.

 

Vos paiements feront l’objet d’un décompte dès réception de vos revenus réels (probablement en 2021). La Caisse vérifiera en fonction de vos revenus de l’année 2020, si vous n’avez pas payé trop de cotisations sociales, ou au contraire trop peu. 


Elle vous fera part d’un décompte simple et transparent, et selon le cas vous remboursera le trop-perçu ou vous réclamera le supplément à payer.

3. Dispense des cotisations sociales

Si vous êtes indépendant à titre principal dans une situation financière ou économique difficile de nature temporaire en raison de laquelle vous avez des difficultés à payer des cotisations sociales, vous pouvez demander une dispense de ces cotisations. 

 

L’accord d’une dispense pour les cotisations provisoires engendre automatiquement la dispense pour les régularisations effectuées lorsque les contributions nous communiquent vos revenus réels de l’année. 

 

Pour un indépendant qui débute son activité ou qui n’a pas encore été assujetti pendant au moins 4 trimestres civils complets consécutifs, la demande ne pourra être introduite qu’à partir du 1er jour de son 5ème trimestre d’assujettissement. Le délai de recevabilité est de 12 mois à partir de cette date.

 

Attention, votre demande sera totalement irrecevable si  :
◾vous exercez votre activité à titre complémentaire
◾ vous êtes étudiant-indépendant et que vous n’êtes pas tenu de payer des cotisations ou êtes redevable de cotisations réduites
◾vous bénéficiez d’une réduction ou d’une exonération de cotisations sociales
◾votre demande ne porte que sur des cotisations de trimestres non encore entamés (demande de dispense pour le futur)
◾votre demande ne porte que sur des cotisations de régularisation qui font suite à un changement de catégorie d’assujettissement (et non à une communication de revenus par l’administration fiscale)
◾votre demande ne porte que sur des cotisations provisoires relatives à des trimestres situés plus de 12 mois avant la date de la demande.

 

Intéressé? La procédure est expliquée ici:

Dispense de cotisations sociales : https://www.ucm.be/content/download/204633/4117371/file/Formulaire-Dispense-Coronavirus-Fr.pdf

 

Demande à introduire directement via le site de la sécurité sociale: https://www.socialsecurity.be/site_fr/employer/applics/cvb/index.htm

Close

Journée gratuite d'essai

Would you like to see our space before joining? Come and visit our coworking space. Please fill out the form and our manager will get back asap.

Vous recevrez un email de confirmation une fois que vous cliquez sur "envoyer". Si ce n'est pas le cas, vérifiez votre dossier de courrier indésirable et marquez l'email comme étant sécurisé.